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En 2022, le Plan local d'urbanisme évolue

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La Communauté de Communes du Bocage Mayennais est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2020.

Depuis son approbation le document a été modifié à deux reprises pour satisfaire dans un premier temps au projet d’implantation de l’entreprise Lou Légumes à Landivy (modification simplifiée n°1 approuvée le 29 juillet 2020) et dans un second temps aux observations du contrôle de légalité (délibération du 16 septembre 2020).

Le PLUi est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions que souhaite développer ou conforter la collectivité afin de mettre en oeuvre son projet de territoire.

5 procédures d'adaptation en cours

Dans une logique d'économie financière, la Communauté de Communes a engagé simultanément plusieurs procédures d'évolution :

  • une modification de droit commun : venant ajuster des règles écrites et graphiques du document en vigueur, pour mettre en cohérence le réglement du PLUi avec les projets de développement intercommunaux et communaux - sans toutefois porter atteinte au projet de territoire (le PADD), ni aux zones agricoles, naturelles et forestières.
  • 4 révisions dîtes allégées : qui auront quant à elles pour objet de venir réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Ces procédures sont conduites sous l'égide du Conseil communautaire et après consultation systèmatique de l'ensemble des Maires des communes membres du territoire.

La modification de droit commun

Les modifications envisagées dans cette procédure portent sur :

  • Des précisions et ajustement des dispositions du règlement écrit sur les hauteurs, les clôtures, les marges de recul, l’emprise au sol des logements de fonction en zone UEH, la gestion des eaux pluviales et les constructions en zone N.
  • La correction d’erreurs matérielles sur le plan de zonage
  • La mise à jour des servitudes d’utilité publique ;
  • La correction et l’ajout d’anciens bâtiments agricoles non utilisés susceptibles de changer de destination en zones agricoles et naturelles ;
  • La protection d’arbres remarquables, de boisements ou de haies ;

Les procédures de révisions allégées

Les 4 procédures de révision allégées ont un impact sur les zones agricoles, naturelles et forestières. Il convient donc d'organiser une consultation spécifique, ainsi qu'une enquête publique (conjointe) pour ces dernières. Elles concernent :

  • 1. Le développement d'activités artisanales en campagne à Carelles, Couesmes-Vaucé, Chantrigné et Châtillon-sur-Colmont ;
  • 2. La modification d'une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) à Saint-Mars-sur-la-Futaie ;
  • 3. Le développement d'une activité commerciale à Fougerolles-du-Plessis ;
  • 4. La création d'une résidence séniors à Chantrigné.

Consulter les pièces du dossiers

L'ensemble des pièces qui composent les dossiers d'adaptation du PLUi sont consultables au format papier à la Maison du Bocage, siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, à Gorron (1, Grande Rue).

Les documents sont également disponibles en téléchargement (ci-dessous)

Tous les documents

La population est invitée à s'exprimer tout au long de la procédure de modification :

  • par courrier à l'adresse de M. le Président, Communauté de Communes du Bocage Mayennais, 1, Grande Rue - 53120 GORRON ;
  • par e-mail à accueil@bocage-mayennais.fr ;
  • sur les registres de concertation mis à disposition dans les Mairies et au siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, ou ci-dessous :

"Je souhaite rédiger une observation sur le registre de concertation numérique"

Calendrier de la procédure

  • Juillet 2021 : prescription des procédures en Conseil communautaire (lancement)
  • Septembre-Novembre 2021 : constitution des dossiers
  • Novembre-Décembre 2021 : consultation pour examen au cas par cas de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
  • Janvier-Mars 2022 : réalisation des évaluations environnementales suite au retour de la MRAe
  • Avril 2022 : arrêt des procédures et consultation pendant 3 mois des personnes publiques associées (Etat, Région, CDPENAF, Chambre d'agriculture...)
  • Septembre 2022 : enquête publique
  • Novembre 2022 : approbation en Conseil communautaire (finalisation)
  • Décembre 2022 : entrée en vigueur des nouvelles règles, suite au mesure d'affichage et de publicité.

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