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Comprendre ma facture

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Afin de financer le service public de collecte et de traitement des déchets, la Communauté de Communes du Bocage Mayennais a choisi la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).  

Pour tout changement de situation, reportez-vous au formulaire en bas de page.

Qu'est-ce que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ?

Contrairement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) n’est pas comprise dans la taxe d’habitation. Tous les ans, une facture est envoyée à chaque foyer et entreprise du territoire par le Service Propreté de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Cette redevance comprend :

  • le vidage des conteneurs d’ordures ménagères ;
  • le vidage des conteneurs de tri et le tri des emballages recyclables (papiers, petits cartons, verre…) ;
  • le traitement des ordures ménagères ;
  • le fonctionnement des déchèteries (accès aux sites, transport et traitement des déchets, amortissement des installations).

Comment la redevance est-elle calculée ?

Pour les particuliers, elle est calculée en fonction du nombre de personnes présentes au foyer.

Tarifs 2021

1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes
94.40 € 132.16 € 160.77 € 188.78 €

Pour les professionnels, une redevance est calculée selon différents critères (type d’activité, surface, nombre de salariés…), sauf pour les entreprises où des conteneurs d’ordures ménagères sont mis à disposition.

Quelques règles à retenir :

  • La redevance fait l’objet d’une facturation annuelle avec prise en compte de la situation au 1er janvier.
  • La redevance est due pour l’année entière même en cas de déménagement ou de décès en cours d’année.
  • La naissance d'un enfant et l’emménagement (nouvel arrivant) sur le territoire en cours d’année, n’entraînent pas de facturation.

Comment payer sa facture ?

A réception de votre facture, vous pouvez la régler par :

  • traitement interbancaire des données (TIP) : à l'aide de l'enveloppe retour jointe, sans oublier de l'affranchir.
    Vos coordonnées bancaires son indiquées, les vérifier puis dater et signer votre TIP.
    S'il comporte la mention joindre un RIB ou si les coordonnées de votre compte bancaire ont changé, il est nécessaire de le joindre à l'envoi.

  • chèque : libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public.
    - détachez le TIP, pour servir de référence à votre paiement sans le signer, ni l’agrafer, ni le coller ;
    - envoyez votre chèque accompagné du TIP au centre d'encaissement, sans autre document. Glissez le TIP dans l'enveloppe retour jointe afin que l'adresse du centre d'encaissement soit visible à travers la fenêtre.
  • carte bancaire sur le site internet « https://www.tipi.budget.gouv.fr », à l’aide des références indiquées au recto de la facture. Ce paiement s’effectue en ligne instantanément et est totalement sécurisé.

  •  virement bancaire : IBAN Banque de France. FR  67 3000 1004 59D5 3800 067 BDFEFRPPCCT

  • en espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis.
    - auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proimite)
    - SCG MAYENNE - Centre des Finances Publiques - 75 rue des Alouettes - CS 10500 - 53105 MAYENNE (Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 9h00-12h00).

  • prélèvement automatique, pour l’année suivante. Formulaire à demander à la Communauté de Communes 02.43.08.77.60 ou redevance@bocage-mayennais.fr.

Comment déclarer un changement de situation ?

Tout changement de situation intervenu en cours d’année doit être signalé à partir d’un courrier papier ou électronique expliquant la situation ainsi qu’un justificatif adapté au changement de situation, selon la liste ci-dessus.

Pour signaler tout changement de situation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou contacter le service par courrier à : Communauté de Communes du Bocage Mayennais – 1 Grande Rue – 53120 GORRON ou par mail à l'adresse : redevance@bocage-mayennais.fr.

Formulaire de changement de situation