Afin d'autoriser l'implantation en zone d'activité économique d'entreprise ayant une activité agricole hors sol au sein d'un bâtiment industriel, il convient de modifier le réglement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Bocage Mayennais.
Une procédure de modification simplifiée
Dans ce cas particulier, il peut être fait application de la procédure de modification simplifiée du PLUi, prévue aux artciles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme. Cette procédure nécessite la constitution d'un dossier présentant l'objet, le motif et la justification de ce projet. Il a été adressé le 10 juin dernier pour avis aux personnes publiques associées (cf. Préfet de la Mayenne, Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, Président du Parc Naturel Régional Normandie-Maine, Présidents des Chambres consulaires).
Le dossier sera mis à la disposition du public pour lui permettre de formuler ses observations pendant la durée d'un mois.
Les modalités de la mise à disposition
Le dossier sera mis à la disposition du public dans les mairies et aus iège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) pendant les jours et heures d'ouverture au public du lundi 29 juin 2020 (8h30) au jeudi 29 juillet 2020 (17h30). Il sera accompagné d'un registre permettant de recueillir les suggestions du public, et, le cas échéant des avis personnes publiques associées (PPA) et des communes. Ces mêmes suggestions peuvent être adressées par :
- courrier à : M. le Président - Communauté de Communes du Bocage Mayennais - 1, Grande Rue, 53120 GORRON
- courriel à : bocage.mayennais@wanadoo.fr (en précisant l'objet : Modification simplifiée du PLUi)
Cette exposition permanente est également mise en ligne ici-même, via le dossier en téléchargement ci-dessous.