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Le PLUi du Bocage Mayennais est applicable

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La Communauté de Communes du Bocage Mayennais s'est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé lors du Conseil communautaire du 10 février 2020. Les mesures de publicité étant réalisées, ce document est désormais applicable (depuis le 27 février 2020) !

27 communes - 1 document unique

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUI) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement sur un territoire. Il fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLUi permet l’émergence d’un projet de territoire partagé, prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire ( Art. L.121-1 du code de l’urbanisme).

Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire, respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

En d'autres termes, le PLUi permet d’élaborer un projet global en portant à une échelle intercommunale les problématiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. L’objectif est de donner une dimension nouvelle à l’action des élus communaux et communautaires grâce à une réflexion territoriale partagée pour les 15 prochaines années.

Qu'est-ce que le PLUi change ?

Le PLUi entré en vigueur le 10 février dernier fixe les nouvelles règles d'aménagement des 27 communes du Bocage Mayennais.

Ainsi, toutes les communes disposent désormais d'un réglement unique et d'un zonage partagé (U = zone urbaine, AU = zone à urbaniser, N = zone naturelle, A = zone agricole). Ce zonage comprend également des "prescriptions" qui viennent préserver et valoriser certains éléments du patrimoine naturel et du cadre de vie (cf. petit patrimoine, chemins, haies bocagères...).

Un nouveau réglement a également été établit. Il fixe les droits à construire dans chacune de ces zones et pour chacune des prescriptions.

Pour vos déclarations de travaux, rien ne change (ou presque) ! Lors d'une construction ou d'une modification de toute nature (ouverture, changement de destination...) d'un bâtiment, une déclaration de travaux doit impérativement être faite auprès de votre mairie.

Le PLUi est un document d'urbanisme qui reste évolutif et qui peut faire l’objet de procédures de :

  • Révision générale : elle permet de modifier intégralement le contenu du document.
  • Modification et modification simplifiée : elle permet dans certains cas de modifier les dispositions réglementaires sans enquête publique.
  • Mise en compatibilité : elle permet de prendre en compte la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Le PLUi approuvé du Bocage Mayennais

Tous les documents

Un service d'urbanisme à votre disposition

L'ensemble des déclarations d'urbanisme sera désormais traité par le service dédié à la Communauté de Communes. Le service se tient évidemment à la disposition du public pour accompagner chacun dans son projet.

Contact : Bureau d'urbanisme
6, Place du Château - 53300 Ambrières-les-Vallées
02.43.08.19.70 - bu[@]bocage-mayennais.fr

Un dossier complet du projet arrêté du PLUi du Bocage Mayennais est mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes (Maison du Bocage - 1 Grande Rue - 53120 GORRON) et dans chaque mairie des 27 communes concernées.

Chaque habitant a la possibilité d'écrire au Président de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, pour faire part de ses observations, ses suggestions.